Mise à jour concernant l’impact de la Loi No 63 sur le CÉF

Le CÉF poursuit son évaluation de la portée pour le système éducatif fransaskois de la Loi N^o 63, la Loi modificative de 2017 sur l’éducation. Le Conseil scolaire fransaskois (CSF) s’inquiète des conséquences que pourrait avoir la loi sur la capacité du CÉF d’administrer son réseau scolaire. La loi vise notamment à étendre le contrôle du gouvernement la Saskatchewan sur les dépenses des conseils scolaires et des écoles.

Pour sa part, le CÉF continue de travailler avec le Gouvernement afin d’assurer que la Loi N^o 63 respecte les dispositions de l’Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui confère aux Fransaskois le droit de gérer leurs écoles. La prochaine étape sera l’élaboration des règlements qui régiront l’application de la Loi N^o 63. La Province a dorénavant le pouvoir d’affecter de façon significative la capacité du CÉF de gérer ses écoles.

Le Conseil scolaire fransaskois compte faire pression auprès du Gouvernement afin qu’il collabore avec l’autorité qui a le mandat de faire respecter les droits éducatifs des Fransaskois. Le CSF a un rôle à jouer dans l’élaboration des règlements. Le Conseil scolaire fransaskois croit que la Province doit absolument consulter le Conseil des écoles fransaskoises durant ce processus.

Avec la Loi N^o 63, la Province dispose d’un levier considérable. Le CSF devra approuver sous peu un budget du CÉF 2017-2018 qui sera le fruit de décisions difficiles, vu le manque à gagner 1,7 million de dollars imposé par le Ministère. Le défi est d’autant plus grand que budget du CÉF doit être soumis et approuvé par le Ministère de l’Éducation avant la fin du mois d’août. Le Gouvernement ne manque pas de leviers.

Les conseillers scolaires invitent les parents et membres de la communauté à envoyer des lettres d’appui au CÉF à leurs élus provinciaux. Un des messages à faire valoir aux députés est que les Fransaskois ont lutté pendant des années pour obtenir la reconnaissance du droit à l’éducation francophone. Ce droit est maintenant acquis en Saskatchewan. Les Fransaskois apprécient les efforts du gouvernement provincial pour nous aider collectivement à réparer les erreurs du passé et souhaitent continuer en ce sens tant et aussi longtemps que le cadre législatif en Saskatchewan le permet. Toute atteinte aux acquis éducatifs des Fransaskois serait perçue comme un geste malheureux.